Conditions générales de vente «Toute souscription d’un ordre de publicité implique de plein droit l’acceptation, par l’annonceur et son mandataire éventuel, des conditions générales de vente détaillées ci-après, et des conditions particulières qui peuvent être précisées sur les tarifs en vigueur et devis, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat. Les présentes conditions sont complétées par les conditions particulières de vente propres aux différents produits commercialisés sur tous supports par notre société. Un simple accusé-réception n’implique pas l’accord du journal ou de son régisseur. Nos tarifs et nos conditions générales de vente sont communiqués à l’annonceur ou au mandataire sur simple demande.»

1) ACCEPTATION DES COMMANDES

§ 1.1 Les commandes électroniques ne sont prises en considération que dans la mesure où elles ont fait l’objet de l’envoi par nos services d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception indiquant le journal et la date de parution de l’annonce.
§ 1.2 Dans le cas où l’opération de communication concernée a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé dudit devis.
§ 1.3 Les annonces légales peuvent faire l’objet d’un devis à la demande expresse du client. Ce devis ne sera considéré comme définitif que si l’annonce a été préalablement composée par le journal. Dans le cas contraire, il s’agit d’un devis estimatif qui sera susceptible d’être modifié.
§ 1.4 Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites avant que l’annonce ait été traitée par nos services sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.
§ 1.5 Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf accord préalable écrit des supports.
§ 1.6 Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc...) mentionnés sur les devis et bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commandes fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs.
§ 1.7 Tout ordre de publicité, soumis à la loi Sapin, transmis par un mandataire pour le compte d’un annonceur ne pourra être valablement exécuté que s’il est accompagné d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par l’annonceur et son mandataire.
§ 1.8 Toute commande ou ordre de publicité devra, en outre, mentionner explicitement :

  • les coordonnées complètes (nom - adresse - adresse de facturation) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté.
  • le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.

2) CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES

§ 2.1 L’acheteur qui souhaite faire paraître une annonce légale en ligne doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références nécessaires à l’exécution de la commande.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le vendeur communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception.
§ 2.2 Les textes, les annonces légales ou publicitaires, paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. Les supports et nous-mêmes sommes dégagés des responsabilités de toute nature qu’ils pourraient encourir du fait de leur insertion. L’annonceur s’engage à les indemniser de tout préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
§ 2.3 Les supports et leurs régisseurs se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
§ 2.4 Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions légales, pourra donner lieu au versement d’une indemnité limitée au montant des annonces non parues. Elle ne saura dispenser l’annonceur du paiement des annonces normalement justifiées. En particulier, les supports et leurs régisseurs ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services ou tout sous-traitant éventuel.
§ 2.5 Les erreurs de composition des annonces légales et judiciaires, donneront lieu à la publication d’un rectificatif. Il sera rédigé par les supports ou leurs régisseurs et publié dans les meilleurs délais.
§ 2.6 Le journal destiné à servir de pièce justificative à l’insertion de l’annonce légale ou judiciaire, est facturé au tarif normal du journal, auquel s'ajoutent les frais d'envoi.
§ 2.7 Le non-respect de l’une des échéances annule automatiquement tout délai de règlement convenu à la commande, un règlement avant la parution pouvant alors être exigé de plein droit pour la poursuite de la commande.
§ 2.8 Cas fortuits et force majeure. Les supports et nous-mêmes sommes libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, sinistre informatique...).
§ 2.9 Les intermédiaires agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants des ordres qu’ils transmettent.
§ 2.10 L’envoi d’une attestation de parution ou d’un accusé-réception, qui précise le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et force majeure (§ 2.7) dégagent la responsabilité du régisseur, de l’intermédiaire MEDIALEX ou de l’éditeur.

3) DOCUMENTS ET BONS A TIRER

§ 3.1 Les clichés et documents techniques devront être de qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, les supports et nous-mêmes ne pourrons être tenus pour responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
§ 3.2 Les clichés et documents fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués dans les tarifs en vigueur des supports et journaux concernés.
§ 3.3 Tout emplacement retenu et dont le cliché ou le document ne sera pas remis dans lesdits délais (sauf annulation respectant les conditions mentionnées dans le § 1.3 sera facturé.
§ 3.4 Les supports et nous-mêmes, ne sommes pas responsables des accidents survenus aux clichés et documents.
§ 3.5 Les épreuves pour bons à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par les supports ou nous-mêmes sont considérées comme acceptées par l’annonceur.
§ 3.6 Conservation des documents. Trois mois après leur utilisation, les documents, n’ayant pas fait l’objet de nouvelles instructions, sont détruits. De toute façon, passé le délai d’un mois après l’exécution d’une publicité, nous ne répondons plus des documents non réclamés.

4) DELAI DE RECLAMATION

Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution.

5) CONDITIONS DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

§ 5.1 La publicité et/ou toute prestation sont facturables sur la base des tarifs en vigueur au moment de la parution (TVA en sus), et selon les modalités de calcul propre à chaque support (Ex. : au mot, à la ligne, à l’unité, ..., par tranche de 5 mm, au forfait, etc...). Toute dérogation nécessite notre accord écrit sur devis ou bon de commande.
§ 5.2 Les publicités légales sont facturées à la ligne ou au millimètre. Le prix unitaire est fixé par arrêté ministériel pour l’année civile. Les annonces légales ne font pas partie du secteur “Loi Sapin 93-112 du 29 janvier 1993”.
§ 5.3 Les publicités spéciales, travaux à façon, compositions, préparations techniques, ne pouvant être traités immédiatement, et pour lesquels des travaux particuliers doivent être réalisés, feront l’objet d’une facturation complémentaire, que le client s’engage à régler.
§ 5.4 Les factures sont émises au nom de l’annonceur ou de son mandataire lorsqu’il s’agit d’annonces légales et judiciaires. Dans le cas où la publicité est soumise à la Loi Sapin, la facture est adressée soit à l’annonceur soit à son mandataire selon que ce dernier est expressément mandaté pour régler la facture. Dans ce cas, une copie de la facture est adressée à l’annonceur.
§ 5.5 La publicité et/ou toute prestation sont payables sans escompte à réception de facture. Il pourra être dérogé à ces obligations en fonction de la situation particulière de l’annonceur et, le cas échéant, des garanties fournies par son mandataire.
Des délais de paiement ne pourront être accordés qu’après signature, par un représentant dûment habilité du client, d’un formulaire de demande d’ouverture de compte, elle-même contresignée par un responsable habilité de notre entreprise.
Les paiements seront libellés au nom de la société figurant en entête de la facture.
§ 5.6 Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50% du montant hors taxes de la commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte.
§ 5.7 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.
§ 5.8 Un règlement total à la commande pourra être exigé sans escompte pour :

  • toute vente aux non-professionnels du droit et du chiffre
  • toute première commande d’un nouveau client
  • toute commande inférieure à 150 Euros hors taxes
  • tout client n’ayant pas respecté une échéance de règlement
  • tout client dont la solvabilité se révélerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de son secteur d’activité
  • pour toutes insertions de dissolution, liquidation de société, perte de moitié du capital social.

§ 5.9 Ce règlement pourra prendre la forme d’une demande de provision, évaluée par rapport à la taille de l’insertion. Il fera l’objet d’un réajustement lors de l’émission de la facture définitive (complément à verser par l’annonceur ou remboursement du trop versé par Médialex).
§ 5.10 Selon l’importance de l’en-cours accordé au client, une caution bancaire pourra être exigée.
§ 5.11 Le non-respect d’éventuelles conditions particulières de paiement entraînera leurs annulations immédiates, ces conditions s’avéreront nulles et non avenues.
Le fait, qu’une facture ne soit pas payée à son échéance, rend de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible le paiement de toute facture, même si elle a donné lieu à une création de traite déjà mise en circulation.
De même, en cas de retard de paiement à l’échéance prévue ou de non-retour de la traite envoyée pour acceptation dans un délai maximum de 8 jours, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours.
§ 5.12 Conformément à l’article L. 441.6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou par les conditions particulières accordées au client. Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441.6 alinéa 12 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par le décret N° 2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code des Procédures Civiles d’Exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vent ou conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstable à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature pour le recouvrement de la créance.
§ 5.13 Conformément à l’article 98 du code des marchés publics les sommes dues en exécution d’un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.
§ 5.14 En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’article 1998 du Code Civil.
§ 5.15 CLAUSE PÉNALE. En outre, en cas de mise en recouvrement contentieuse d’une créance impayée, et après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d’une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement au titre de la clause pénale, avec un minimum de 150 Euros et ce conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil.
§ 5.16 Dans le cas d’une facturation sur un support papier, donc envoyé par voie postale, le journal destiné à servir de justificatif à l’insertion de l’annonce légale ou judiciaire est envoyé avec la facture de l’insertion, sous réserve que Médialex ait reçu ce justificatif du support concerné.
Le justificatif est facturé au tarif normal du journal auquel s’ajoutent les frais d’envoi.
La facturation sur support papier pourra donner lieu à une facturation de frais complémentaires de 5€ HT (TVA en sus au taux en vigueur) correspondant au coût des frais de traitement de l’annonce parue (recherche de l’annonce dans le support, pige de l’annonce, lignage et mise sous pli). Dans le cas d’une facturation électronique, le justificatif de l’insertion de l’annonce légale ou judiciaire est envoyé sous format numérique avec la facture numérique de l’insertion, sous réserve que Médialex ait reçu ce justificatif du support concerné.
Des justificatifs numériques supplémentaires pourront être commandés par l’annonceur sans surcoût. Dans le cas de justificatifs papier, Médialex fera le maximum pour récupérer ses parutions sous réserve que la demande ait été formulée par le client dans un délai de 7 jours maximum après la publication initiale. Ces exemplaires supplémentaires seront facturés 10€ HT (TVA en sus au taux en vigueur). L’annonceur ne pourra exercer aucun recours auprès de Médialex passé le délai de 7 jours stipulé ci-dessus, les éditeurs ne conservant plus en général de collections justificatives.

6) ÉLECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à l'application de la loi française.
Pour toute action judiciaire engagée à notre initiative pour le recouvrement de factures impayées, l’élection du domicile est faite, soit à l’adresse de notre agence indiquée en tête de la facture, soit au tribunal de commerce de RENNES, même en cas de pluralité des défendeurs.
En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.