Annonces légales et marchés publics – Administrations : Caisses d’allocations familiales (CAF), Chambres de commerce (CCI), Conseil Généraux (CG), Conseil Régionaux (CR) , Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF)

 

Obligations de publicité

La publicité est un principe fondamental de la commande publique . La publicité a une double utilité. Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi la garantie d’une véritable mise en concurrence.

On doit considérer qu’un marché a été passé dans des conditions satisfaisantes au regard de l’exigence de transparence si les moyens de publicité utilisés ont réellement permis aux prestataires potentiels d’être informés et ont abouti à une diversité d’offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence.

Il appartient donc à l’acheteur de déterminer les modalités de publicité les plus pertinentes au regard de l’objet et du montant du marché en cause. Toutefois, il est précisé que la publicité ne signifie pas systématiquement publication, notamment pour les plus petits marchés.

L'Etat et les collectivités publiques ont des obligations de publicité relatives aux marchés publics, aux enquêtes et à certains évènements administratifs.

 PRÉFECTURE

  • ENQUÊTE PUBLIQUE installations classées,
  • ENQUÊTE PUBLIQUE expropriation/urbanisme
  • ENQUÊTE COMMODO incommodo
  • AVIS Service CDAC
  • MARCHÉ PUBLIC
  • Service des moyens logistiques

 DREAL - Direction  Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement 

MARCHÉ PUBLIC

 DDT ou DDTM - Direction Départementale des Territoires  (et de la Mer)

MARCHÉ PUBLIC / ÉTAT

 DIR -Direction Interdépartementale des routes

MARCHÉ PUBLIC

 SERVICES FISCAUX

Trésorerie Générale et France Domaine

- nomination curateur

- inventaire de la succession

- règlement du passif

- reddition des comptes

- succession déshérence

- vente d’immeubles domaniaux

MARCHÉ PUBLIC

 DRAC

MARCHÉ PUBLIC

 Ministère de la défense

MARCHÉ PUBLIC

 Ministère de la justice

MARCHÉ PUBLIC

Chambre des métiers

MARCHÉ PUBLIC

 Chambre d’agriculture

MARCHÉ PUBLIC

 Office National des Forêts

ADJUDICATION DÉBIT DE TABAC

MARCHÉ PUBLIC

 Caisse Primaire d’Assurance Maladie - CPAM

MARCHÉ PUBLIC

 Caisse Régionale d’Assurance Maladie - CRAM

MARCHÉ PUBLIC

Union Immobilière des organismes de la Sécurité Sociale  - UIOSS

MARCHÉ PUBLIC

Union Recouvrement Sécurité Sociale et Allocations Familiales – URSAFF

MARCHÉ PUBLIC

Mutualité Sociale Agricole – MSA

MARCHÉ PUBLIC