Annonces légales et marchés publics – centres hospitaliers

Obligations de publicité

La publicité est un principe fondamental de la commande publique . La publicité a une double utilité. Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi la garantie d’une véritable mise en concurrence.

On doit considérer qu’un marché a été passé dans des conditions satisfaisantes au regard de l’exigence de transparence si les moyens de publicité utilisés ont réellement permis aux prestataires potentiels d’être informés et ont abouti à une diversité d’offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence.

Il appartient donc à l’acheteur de déterminer les modalités de publicité les plus pertinentes au regard de l’objet et du montant du marché en cause. Toutefois, il est précisé que la publicité ne signifie pas systématiquement publication, notamment pour les plus petits marchés.

Sont soumis au code des marchés publics :

1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

 Ces obligations concernent :

 

CENTRES HOSPITALIERS

MARCHÉ PUBLIC

 

HOPITAUX LOCAUX

MARCHÉ PUBLIC

  

CLINIQUES HOPITAUX PRIVÉS

ORDONNANCE 2005 si statut associatif à titre non lucratif