Enquête publique. Installations classées

« Quelles sont les obligations légales liées à une enquête publique concernant une installation classée. »

Installation classée

Une installation classée pour la protection de l'environnements (ICPE), en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. En France ce sont 600 000 entreprises industrielles ou agricoles 1.

Le code de l'environnement, article L 511-1, alinéa 1er définit les ICPE :

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » 2.

Enquête publique

L'exploitant établit une demande d'autorisation contenant notamment une « étude d'impact » et une « étude des dangers ». Cette demande fait ensuite l'objet d'une enquête publique avec recueil de l'avis des conseils municipaux concernés et des services de la Préfecture. Les résultats de l'enquête font l'objet d'un rapport de l'inspection des installations classées qui précède un passage devant le conseil départemental d'hygiène ou la commission départementale des carrières. L'autorisation est établie par la signature d'un arrêté préfectoral.

la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 a complété l’article 5 de la loi du 19 juillet 1976 (codifié à l'article L 512-2 du code de l'environnement) en précisant que dès lors que l’exploitant d’une installation sollicite la délivrance d’un permis de construire, celui-ci ne peut être accordé avant la clôture de l’enquête publique. Il ne peut être réputé accordé (en cas de délivrance tacite) avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la clôture de cette enquête. Cette disposition permet de lier chronologiquement la délivrance des deux autorisations en n’autorisant la délivrance du permis de construire qu’après clôture de l’enquête publique, soit à un stade déjà avancé de la procédure « installations classées ».

Dans les secteurs non couverts par un plan local d'urbanisme, l’article L. 421-8 du Code de l’urbanisme, permet au préfet de délimiter un périmètre de protection à l’intérieur duquel toute construction nécessitant un permis de construire pourra être « soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l’existence d’installations classées ». La zone ainsi délimitée comporte un certain nombre de servitudes qui seront imposées aux immeubles concernés, sans toutefois donner lieu à indemnisation. L’arrêté préfectoral n’intervient qu’au terme d’une enquête publique qui peut d’ailleurs se confondre avec celle qui concerne la demande présentée au titre de la législation installations classées.

Base réglementaire enquêtes publiques :

  • articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement
  • articles R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du code de l’environnement

Annonces légales : obligations enquêtes publiques

1 avis d’enquête publique dans 2 journaux suivi d’un avis d’autorisation dans 2 journaux. Si l’installation se trouve à proximité d’un autre département la publication de l’enquête publique sur cette zone peut s’avérer pertinente afin de répondre aux obligations de publicité.