La loi concernant les annonces légales et judiciaires date du 4 janvier 1955. Pour toutes les annonces exigées par les lois et les décrets, une liste de journaux habilités à insérer ce type d’annonces est déterminée par arrêté préfectoral pour chaque département. Le tarif est unique et arrêté tous les ans par une commission nationale d’habilitation qui donne lieu à un arrêté conjoint du Ministre de la culture et de la communication et du Ministre de l'économie et des finances. Ces arrêtés sont applicables à compter du 1er janvier. Le tarif sur lequel l’annonce est calculée dépend du tarif départemental en vigueur à la date d’insertion. Les annonces légales et judiciaires sont facturées « à la ligne » ou « au millimètre », selon des conditions très strictes prévues par les textes. Le prix « de la ligne » ou « du millimètre » est identique pour tous les journaux qui ont été habilités sur un même département.

Règle de calcul du prix des annonces légales :

La ligne est l’unité de mesure des annonces légales. C’est la hauteur comprise entre le haut de la lettre (en minuscule) et le haut de la lettre de la ligne située immédiatement en dessous. Cet espace vaut une ligne. Une ligne vaut 2.256 mm et est composée de 40 lettres, signes ou espaces selon la réglementation. Cette équivalence permet aux journaux qui le souhaitent de convertir leur unité de facturation au millimètre.

Exemple :