À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux données des bénéficiaires effectifs sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Infogreffe, l'organisme en charge de l'habilitation des droits d'accès à ces informations, réaffirme ainsi son rôle essentiel dans la transparence de la vie économique tout en respectant le droit à la vie privée.

Jusqu’à présent, le Registre des Bénéficiaires Effectifs était consultable par tout le monde. Dès le 31 juillet, il ne sera consultable que par certains professionnels habilités. Cette évolution fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, qui, dans le cadre de la protection des données personnelles, préconise un filtrage de l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Les modalités de ce filtrage sont détaillées par la sixième directive anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l'Union européenne.

À compter du 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime pourront consulter les données du RBE. Ce système de filtrage vise à concilier transparence financière et respect de la vie privée.

• Accès complet pour les autorités et professionnels assujettis
  

  Les autorités compétentes et les professionnels assujettis, en vertu de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, continueront d'avoir un accès complet aux données du RBE.

• Accès pour les entreprises
  

  Les entreprises pourront accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs ainsi qu'à celles de leurs co-contractants, après justification de leur intérêt légitime. Cet accès est essentiel pour remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client.

• Accès pour les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile
  

  Les journalistes, chercheurs et autres acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, auront accès à la base de données précédemment accessible librement. Infogreffe a mené de nombreuses consultations avec ces acteurs pour assurer que la refonte des modalités d'accès n'entrave pas leurs travaux de recherche, d'investigation et d'information.

Infogreffe, avec son expérience opérationnelle, a mis en place un formulaire dédié pour traiter et répondre aux demandes d'accès au RBE pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime. Plus d’un million d'extraits des bénéficiaires effectifs sont délivrés chaque année, garantissant un accès fluide et sécurisé aux informations.

Nous vous invitons à consulter le processus détaillé, les conditions juridiques et le mode opératoire pour accéder à cette source d'information légale certifiée.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site d'Infogreffe et les documents légaux pertinents disponibles en ligne.