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Créanciers et transmission universelle de patrimoine pour une société commerciale : comment exercer son droit d'opposition efficacement ?
Dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), les créanciers disposent d’un droit d’opposition à la dissolution sans liquidation d’une société. Mais attention, une simple lettre recommandée ne suffit pas ! Pour être valable, l’opposition doit impérativement passer par une saisine formelle du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales. Décryptage d’une décision récente de la Cour de cassation et conseils pratiques pour éviter les erreurs.
Une opposition mal formulée peut être irrecevable
Dans cette affaire, une société décide de dissoudre sans liquidation une autre société dont elle est l’associée unique, conformément à l’article 1844-5 du Code civil. Des créanciers, souhaitant s’opposer à cette dissolution, envoient une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au greffe du tribunal de commerce et engagent ensuite une procédure par voie d’assignation.
Problème : la cour d’appel rejette leur opposition au motif que l’assignation a été délivrée hors délai. Elle précise également que la LRAR envoyée au greffe n’a pas d’effet interruptif sur ce délai. La Cour de cassation confirme cette position, rappelant que seule une saisine effective du tribunal – par assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties – permet de formaliser une opposition valide.
Comment bien exercer son droit d’opposition ?
Pour éviter une telle déconvenue, voici quelques conseils pratiques :
- Ne vous contentez pas d’une lettre recommandée: Elle n’a aucune valeur interruptive du délai d’opposition.
- Saisissez rapidement le tribunal de commerce: L’opposition doit être formée par assignation, requête conjointe ou présentation volontaire.
- Respectez le délai légal: Une assignation tardive entraînera l'irrecevabilité de votre opposition.
- Faites-vous accompagner: Un avocat ou un expert en droit des affaires pourra vous aider à respecter les formalités et les délais.
En conclusion
Exercer son droit d’opposition à une TUP requiert une rigueur procédurale. Il est essentiel de respecter les modalités de saisine du tribunal pour que votre opposition soit recevable. Un simple courrier ne suffit pas : seule une démarche officielle devant le tribunal de commerce permet d’interrompre le délai et de faire valoir vos droits efficacement.
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