Un récent décret apporte des modifications significatives aux modalités de publication des dissolutions dans le cadre d'une TUP, ainsi qu'aux obligations de clôture des procédures de liquidation amiable.

Changement de modalités de publication

À partir du 1er octobre 2024, la publication des dissolutions par TUP devra se faire exclusivement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), et non plus dans les journaux d’annonces légales. Cette centralisation vise à renforcer la publicité de la procédure de dissolution et à assurer une meilleure information des créanciers. Cette mesure marque la fin des dissolutions par TUP frauduleuses, offrant ainsi une plus grande transparence dans le processus.

Nouvelles obligations pour la clôture de la liquidation amiable

Le décret introduit également deux nouvelles obligations pour la clôture de liquidation amiable :

• Attestation de Régularité Sociale : Les entreprises devront fournir une attestation prouvant qu'elles sont à jour de leurs obligations sociales.
• Attestation Fiscale de Compte à Jour : Une attestation fiscale sera également requise pour démontrer que les comptes fiscaux de l'entreprise sont en règle

Ces obligations visent à garantir que toutes les responsabilités sociales et fiscales soient remplies avant la clôture de la liquidation, renforçant ainsi la conformité et la rigueur des procédures.

Impact sur les délais et recommandations

Ces nouvelles mesures impliquent une perte de maîtrise sur le délai et sur la date de publication des dissolutions, désormais gérés par le BODACC. Pour anticiper ces changements, nous vous recommandons de prendre contact avec votre formaliste afin d'établir un rétroplanning. Cela permettra de s'assurer que toutes les démarches administratives soient effectuées en temps voulu, en prenant en compte les nouveaux délais

Pour toute question ou besoin d'accompagnement concernant ces nouvelles dispositions, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces changements importants pour votre entreprise.

Restez connectés pour plus d'informations et de mises à jour essentielles pour votre activité !

Retrouvez nos conseils en vidéo