1. Suppression du délai d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
(article 6).

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») a institué un dispositif d'obligation d'information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de vente de la société, soit la vente de la majorité des parts sociales ou du capital de la société. Sa finalité est de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre de rachat. Ainsi les articles L. 141- 23 et L. 141-28 d'une part, et les articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce prévoient que, dans toutes les entreprises concernées, les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la vente.

Le gouvernement souhaitait raccourcir ce délai de deux à un mois, de même que l'amende encourue mais dans le souci de résolument faciliter les transmissions d'entreprises, le Sénat a entendu aller au bout de la logique de l'article en abrogeant cette obligation pour toutes les entreprises.

2. Information des associés sur la possibilité d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts
[article 6 bis (nouveau)]

Cette disposition vise à améliorer la communication et à simplifier les démarches relatives à la prorogation de la durée de vie des sociétés. L'article prévoit une information obligatoire des associés lors de la création de la société sur la possibilité d’inclure une clause de prorogation tacite dans les statuts, ainsi qu'une notification par les greffes un an avant la fin prévue de la société pour permettre aux associés d'entamer les démarches nécessaires à la prorogation. Ces mesures permettront de réduire les formalités administratives et les coûts juridiques associés à la prorogation des sociétés.

3. Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise
(article 10).

Cet article supprime la peine d'emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs et porte l'amende encourue pour les mêmes faits de 7 500 à 200 000 euros. D'autre part, il supprime le délit d'entrave à l'audit de durabilité récemment créé dans le cadre de la transposition de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive, dite « CSRD ».

4. Evaluation, au regard de l’objectif de simplification de la vie économique, des impacts sur les entreprises de la mise en œuvre de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité
(article 27 bis).

Le rapport remis par le Gouvernement précisera, le cas échéant, les mesures de simplification envisagées.

Notez qu'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises est créé par l'article 27.