Un arrêt de la Cour de cassation clarifie la situation

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 février 2025 (Cass. crim. 12 février 2025, n° 23-86.857) affirmant que le simple retard dans la soumission des comptes annuels à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Cette décision vient éclaircir une question souvent source d'inquiétude pour les dirigeants : si la soumission des comptes ne se fait pas dans les délais, cela expose-t-il le gérant à des sanctions pénales ? La réponse est donc non, mais certaines précautions restent à prendre.

Ce que dit la loi

Depuis la loi du 22 mars 2012, le défaut de réunion de l'assemblée des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice n'est plus sanctionné pénalement. Cela signifie qu'un retard dans l'approbation des comptes ne relève pas du délit prévu à l'article L. 241-5 du Code de commerce.

Un cas concret

Dans l'affaire jugée, un gérant de SARL avait été condamné en première instance pour ne pas avoir soumis les comptes de 2013 à 2016 dans les délais. Il avait été sanctionné par une peine de prison avec sursis, une amende et une interdiction de gestion. Toutefois, la Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que le retard seul ne pouvait pas être qualifié de délit.

Que retenir ?

• Un retard dans la soumission des comptes annuels à l'assemblée des associés ne constitue pas un délit.
• Attention cependant : même s'il n'y a pas de sanction pénale, il reste crucial de respecter les délais pour éviter des sanctions fiscales et civiles.

Nos conseils pour les gérants de SARL

Pour éviter tout risque :

• Organisez l'approbation des comptes dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
• Anticipez la convocation de l'assemblée pour ne pas vous retrouver en retard.
• Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour assurer le respect des obligations légales.